CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Date de publication : 11/07/2018

 

Editeur

PRISMA MEDIA

 

Siège social

13, rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers

 

Hébergeur

OVH

 

Capital social

3 000 000 euros

 

RCS

318826187

 

N° TVA

FR 82 318 286 187

 

Gérant

GRUNER + JAHR COMMUNICATION GmbH, elle-même représentée par Rolf HEINZ et Isabelle NARBEBURU

 

Directeur de la publication

Rolf HEINZ

 

Contact Service Client

  • Par courriel : contact@influsion.fr
  • Par courrier : Influsion, Service Client, 13 rue Henri Barbusse – 92230 GENNEVILLIERS.

 

 

PREAMBULE

 

La société PRISMA MEDIA, SNC au capital de 3.000.000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 318 826 187, dont le siège social est situé 13, rue Henri Barbusse – 92230 GENNEVILLIERS, est l’éditeur de la Plateforme Influsion, accessibles sur tous terminaux numériques et disponibles lors de la connexion des utilisateurs.

 

ARTICLE 1 – Définitions

 

Pour la clarté des présentes conditions générales d’utilisation, il semble utile de définir explicitement les termes suivants :

 

Annonceur : toute personne physique ou morale faisant partie du réseau de la Société et proposant aux Influenceurs une Campagne pour le compte de sa marque, de ses produits ou de ses services.

Brief : cahier des charges rédigé par l’Annonceur afin d’exposer à l’Influenceur ce qui est attendu dans le cadre de la Campagne.

 

Campagne : opération de promotion réalisée par l’Annonceur et proposée aux Influenceurs par le biais de la Plateforme.

 

Campagne de Testing : campagne de tests de produits.

 

Conditions Générales d’Utilisation / CGU : les présentes conditions d’utilisations des Services proposés par la Société sur la Plateforme.

 

Influenceur : toute personne physique ou morale présente sur les Réseaux Sociaux et inscrite sur la Plateforme pour réaliser des Campagnes pour le compte d’Annonceurs.

 

Offre de Campagne : Proposition de Promotion émise par l’Annonceur.

 

Parties : désigne l’Influenceur et l’Annonceur une fois l’Offre de Campagne acceptée par ces derniers.

 

Plateforme : site internet accessible depuis l’adresse www.influsion.fr.

 

Posts : Publication (texte, photo, dessin, vidéos, gif, etc…) effectuée par l’Influenceur sur ses Réseaux Sociaux dans le cadre de la Promotion.

 

Promotion : opération de promotion et de publicité réalisée par l’Influenceur sur la Campagne qu’il a acceptée.

 

Réseaux sociaux : réseaux sociaux que l’Influenceur va utiliser pour mettre en œuvre la Promotion tels que Facebook, Instagram, Youtube, blogs, etc.

 

Services : services proposés par la Société sur la Plateforme.

Société : la Société PRISMA MEDIA, éditeur du site.

Utilisateur : personne physique inscrite sur la Plateforme et utilisant les Services en tant qu’Influenceur ou Annonceur.

 

Article 2 – Objet du Service  

 

La Société offre aux Influenceurs une Plateforme leur permettant de recevoir des Offres de Campagnes des Annonceurs du réseau PRISMA MEDIA.

 

Article 3 – Inscription/Accès

 

3.1 Accessibilité

 

L’accès à la Plateforme est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur au préalable.

 

Toute connexion à la Plateforme via un Compte sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte et sous sa responsabilité exclusive.

 

3.2 Coûts et frais

 

La création d’un Compte et l’utilisation des Services de la Plateforme sont gratuits pour les Influenceurs disposant d’un accès internet.

 

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services de la Plateforme, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge de l’Influenceur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet

 

3.3 Inscription et création du Compte

 

L’inscription aux Services est réservée aux Utilisateurs majeurs, capables juridiquement de contracter  ou titulaires d’une autorisation expresse de leurs représentants légaux.

 

L’inscription s’effectue en créant un Compte sur la Plateforme. Lors de la création de son Compte, l’Influenceur doit renseigner son profil, ses centres d’intérêts ainsi que lier son Compte à ses Réseaux Sociaux pour permettre une pertinence maximale du ciblage des Campagnes par la Société. De même, lors de la création de son compte, l’Annonceur doit renseigner son nom, son numéro de téléphone ainsi que son email.

 

L’Utilisateur s’est engagé à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire l’Annonceur, l’Influenceur et/ou la Société en erreur. Il est tenu de fournir une adresse email valide. A défaut, la Société se réserve le droit de lui refuser l’accès de manière temporaire ou définitive à la Plateforme. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses données personnelles.

 

L’inscription pourrait être soumise à une validation par la Société. A ce titre, la Société se réserve le droit de valider ou refuser une inscription de façon discrétionnaire, sans justification et sans recours ni indemnités possibles pour l’Influenceur.

 

3.4 Acceptation des CGU

 

L’inscription entraîne l’acceptation sans réserve des CGU. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que l’Utilisateur a coché la case correspondant à la mention « j’accepte les conditions générales d’utilisation du site », au moment de son inscription par la création de son Compte sur la Plateforme.

 

Les CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de la Plateforme sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

Les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par la Société, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur la Plateforme. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de la Plateforme ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

 

Article 4 – Description des Services

 

4.1 La Plateforme permet à l’Influenceur de se voir proposer des Campagnes émises par des Annonceurs en fonction des informations qu’il a remplies sur son Compte et notamment ses centres d’intérêts.

 

4.2 L’Annonceur émet sur la Plateforme une Offre de Campagne comportant un Brief. En fonction des informations contenues dans l’Offre de Campagne et du Brief, l’algorithme de la Plateforme sélectionne l’Influenceur disposant du profil le plus pertinent pour réaliser la Promotion.

 

L’Offre de Campagne est alors envoyée à l’Influenceur sélectionné. Cette Offre de Campagne est sans engagement, l’Influenceur pouvant l’accepter ou la refuser sans avoir à justifier de son choix.

 

Une fois l’Offre de Campagne acceptée par l’Influenceur, son profil est envoyé à l’Annonceur qui est libre à son tour de l’accepter ou de le refuser sans avoir à justifier de son choix.

 

En cas d’acceptation de l’Annonceur, l’Influenceur en sera informé dans un délai raisonnable et un Brief sera adressé par la Société à l’Influenceur. Ce Brief ne devra pas contredire l’Offre de Campagne et la loi française auxquelles les Parties sont soumises.

 

Article 5 – Obligation à la charge de l’Influenceur

 

5.1 Adéquation avec la Plateforme

 

L’Influenceur reconnaît avoir reçu de la part de la Société toutes les informations nécessaires pour s’inscrire sur la Plateforme en toute connaissance de cause.

 

Il appartient donc à l’Influenceur de s’assurer de l’adéquation entre ses besoins et les Services.

 

5.2 Obligation de Promotion

 

5.2.1 Dans le cadre de la Promotion, l’Influenceur s’engage à :

  • Publier a minima les informations figurant dans le Brief, et éventuellement les liens hypertextes qui lui seront envoyés par l’Annonceur ; 
  • Effectuer ses Posts en « mode public » afin qu’ils puissent être visibles par le maximum de visiteurs sur ses Réseaux Sociaux ;
  • Indiquer dans chaque Promotion le hashtag de la Campagne et taguer l’Annonceur sur les photos ou au sein de la publication ;
  • Respecter les conditions d’utilisation des produits et des services de l’Annonceur dont il fait la promotion ;
  • Faire à la demande de la Société un reporting sur chaque publication publiée en prenant en compte le nombre de lectures/vues, mentions « j’aime », partages, commentaires, partage, etc… ;
  • Ne pas porter préjudice à l’Annonceur, sa marque et ses produits ou services ; 
  • Ne pas porter préjudice à la Société, sa marque, ses Services ou sa Plateforme ;
  • Ne pas citer ou faire apparaître de marques concurrentes directes de l’Annonceur dans les Promotions ;
  • Ne pas réaliser de campagne pour un concurrent de l’Annonceur pendant la durée de la Campagne ;
  • Ne pas faire apparaître des monuments ou toutes œuvres ou éléments de stylisme bénéficiant de droits privatifs (droits d’auteur, droit des marques, dessins et modèles, …) dans les Promotions ;
  • S’assurer d’avoir obtenu l’accord préalable pour l’utilisation de l’image des personnes reconnaissables, ou de leur responsable légal, apparaissant dans les Promotions. Par image, on entend l’image, la voix ainsi que les noms, prénoms et pseudonymes ;
  • Garantir qu’il est le seul auteur des Promotions, garantir l’originalité des Promotions et être titulaires de l’ensemble des droits afférents et garantir la Société et l’Annonceur contre les conséquences de toute revendication ou réclamation de tiers se prétendant titulaires de droits sur les Promotions, et à les indemniser le cas échéant ;
  • Céder en exclusivité à l’Annonceur les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation portant sur les Promotions, pour le territoire de l’Union Européenne, sur le support internet comme les réseaux sociaux de l’Annonceur et la Société. Cette cession est consentie pour une durée de un an à compter de la première communication au public d’une Promotion. L’Influenceur reconnaît expressément que la rémunération telle que prévue à l’article 8 en guise de rémunération forfaitaire couvre la cession desdits droits ;
  • Céder à l’Annonceur ses droits à l’image pour le territoire de l’Union Européenne pour une durée de trois ans à compter de la première communication au public de la Promotion de l’Influenceur. L’Annonceur pourra ainsi exploiter, à titre accessoire et gracieux, l’image, le nom, le prénom, le pseudo de l’Influenceur, ainsi que le nom des Réseaux sociaux dans le cadre de la Campagne.
  • Sur le fait qu’il n’est pas lié par aucun accord ou contrat avec un autre annonceur qui l’empêcherait de réaliser la Campagne ;
  • Ne pas utiliser la marque et les produits ou services de l’Annonceur en dehors de la Campagne sans l’accord préalable de la Société ;
  • Ne pas publier sur ses Réseaux Sociaux  des Posts contraires à l’ordre public, d’incitation à la réalisation de crimes ou de délits, d’actes de terrorisme, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion, incitant à l’apologie du nazisme ou à la contestation de crimes contre l’humanité ; à caractère pornographique, pédophile ou violente ; diffamatoires, injurieuses, dénigrantes notamment à l’égard des de la Société et Annonceurs, portant atteinte au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence, de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre hommes et femmes et de la protection des enfants et des adolescents ; incitant ou faisant l’éloge du suicide ; incitant à la consommation ou à la vente de substances faisant l’objet d’une interdiction légale ;
  • De manière générale, à ce que les Promotions ne portent pas préjudice à des tiers,
  • Si des produits ou des services sont remis à l’Influenceur pour la mise en œuvre de la Campagne, ceux-ci ne pourront être mis en vente l’Influenceur à des tiers,
  • A remplir toutes les obligations sociales, fiscales et administratives qui découleraient de l’exécution de ses obligations figurant dans les présentes conditions générales d’utilisation. La Société et l’Annonceur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes liées au non-respect des obligations mentionnées.

 

5.2.2 Chaque Post ne doit en aucun cas constituer une publicité trompeuse ou déguisée. L’Influenceur s’engage à clairement indiquer sur chaque Post effectué que sa publication constitue une publicité au sens de la règlementation en vigueur. Il doit également identifier clairement dans chacun de ses Posts le nom de l’Annonceur pour lequel la Promotion est effectuée. L’Influenceur pourra utilement se référer à la recommandation de l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) relative à la communication publicitaire digitale).

 

5.2.3 L’Influenceur s’engage à conserver sur ses Réseaux Sociaux les Posts pendant toute la Campagne et pendant une durée minimale de 3 (trois) mois. En cas de non-respect de cette durée, l’Annonceur pourra réclamer l’annulation de la rémunération.

 

5.3 Responsabilité de l’Influenceur

 

L’Influenceur est seul responsable :

  • De l’ensemble de ses comptes sur les Réseaux Sociaux auxquels il est abonné 
  • De l’ensemble des Posts publiés sur les Réseaux Sociaux dans le cadre de la Promotion 

 

Dans le cas où les Posts constitueraient une publicité trompeuse, l’Influenceur reconnaît qu’il s’expose à un emprisonnement de deux (2) ans au plus et une amende de 300 000 € en application de l’article L.213-3 du Code de la consommation.

 

La Société et l’Annonceur sont étrangers à toute relation contractuelle entre l’Influenceur et les Réseaux Sociaux. A ce titre, la Société  et l’Annonceur ne peuvent être tenus pour responsables des Posts publiés sur les Réseaux Sociaux dans la mesure où elle n’exerce aucun contrôle sur les Posts publiés par l’Influenceur.

 

Article 6 – Obligation à la charge de l’Annonceur

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Annonceur s’engage à ce que chacun de ses Briefs comprennent :

  • Un descriptif détaillé de la Campagne ;
  • Les informations qui doivent être véhiculées par l’Influenceur lors de la Promotion ;
  • Les réseaux Sociaux qui doivent être utilisés par l’Influenceur ;
  • L’enveloppe budgétaire allouée dans le cadre de la Campagne,
  • Répondre sans délai aux demandes de la Société.

 

     

Article 7 – Obligation à la charge de la Société

 

7.1 Fonctionnalité et sécurisation de la Plateforme

 

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

  • Sélectionner l’Influenceur en fonction de la Campagne émise
  • Assurer la traçabilité et la conservation des échanges avec l’Influenceur et/ou l’Annonceur ;
  • Assurer la traçabilité et la conservation des Offres de Campagne et des Briefs ;
  • Veiller à la sécurité et à la bonne exécution des paiements tels que visés à l’article 8.

 

La Société s’engage à mettre en place un service d’aide pour les Utilisateurs via un support accessible sur la Plateforme. Les Utilisateurs pourront également adresser des courriels à l’adresse suivante : contact@influsion.fr.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes d’assistance dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

 

  1. Responsabilité de la Société

 

7.2.1 La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme conformément aux règles d’usage de l’Internet. En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants, y compris en cas de dommages subis par des tierces parties :

  • Interruptions momentanées de la Plateforme nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de la Plateforme indépendamment de la volonté de la Société notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
  • Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
  • Suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur la Plateforme.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage de la Plateforme par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser cette Plateforme, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Société en sa qualité d’éditeur de la Plateforme ou sur tout autre fondement.

 

A ce titre, l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :

  • Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux de la Plateforme ;
  • Que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation de la Plateforme
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers la Plateforme.

 

7.2.2 Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGU, ce dernier s’engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

 

7.2.3 La responsabilité de la Société se limite à la seule offre de la Plateforme et du Service et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de son utilisation par l’Utilisateur.

 

7.2.4 Les photographies et les textes illustrant la Plateforme ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur dans ces photographies ou textes, ou si ces derniers étaient déceptifs.

 

Article 8 – Conditions financières

 

8.1 Rémunération de l’Influenceur

 

8.1.1 L’Influenceur est rémunéré pour toute Promotion effectuée pour le compte de l’Annonceur. Le montant de la rémunération est fixé dans le Brief de chaque Campagne. Ce montant prend notamment en compte la réputation, le nombre d’abonnés, le nombre de posts effectués ainsi que le temps de travail pour créer un post.

 

Le montant de la rémunération n’est pas fixe et varie en fonction de la Campagne.

 

8.1.2 Il est expressément entendu par l’Influenceur que selon la Campagne, la rémunération peut être effectuée en euros ou en produits.

Il incombe à l’Influenceur de savoir s’il est soumis à une taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) et s’il doit ou non établir une facture préalablement au paiement.

 

8.2 Modalités de rémunération

 

Pour obtenir le paiement des sommes dues, l’Influenceur doit envoyer à la Société sa facture via la Plateforme ou par courriel à l’adresse suivante : contact@influsion.fr.

 

Toute facture sera réglée dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois suivant la date de génération de la facture.

 

Article 9 – Confidentialité

 

L’Influenceur s’engage à ne pas divulguer, pendant la durée de la Campagne et pendant 1 (un) an après le terme de sa Promotion, sous quelque forme que ce soit, l’ensemble des renseignements et informations quelconques ainsi que tous documents appartenant à l’Annonceur et/ou la Société et dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Promotion, ceci incluant le montant de la rémunération perçue.

 

Article 10 – Propriété Intellectuelle

 

10.1 Marques, logos et autre signes distinctifs appartenant à l’Annonceur et à la Société

 

La Société et l’Annonceur confèrent à l’Influenceur le droit d’utiliser, de reproduire et de diffuser leurs noms et logos et tout autre signe distinctif y étant attachés pour les seuls besoins de la Campagne. Ces exploitations pourront être opérées sur tout support écrit et visuel réalisé pour les besoins de la Promotion.

 

Ces droits sont concédés intuitu personae et exclusivement pour l’usage tel que décrit ci-dessus. Aucune altération, adjonction ou modification ne devra être effectuée dans l’utilisation, la reproduction et la diffusion des noms et logos délivrés par l’Annonceur et la Société pour l’exécution de la Promotion.  Ces derniers demeurent respectivement la propriété pleine et entière de l’Annonceur et de la Société. L’Influenceur s’interdit tout acte susceptible de conduire à leur appropriation, à son profit ou au profit d’un tiers.

L’Annonceur et la Société déclarent expressément que leurs noms et logos ont fait l’objet d’un enregistrement auprès du Registre National des Marques. Ces noms et logos n’ont fait l’objet d’aucune cession ou licence d’exploitation, ni d’un quelconque gage ou nantissement empêchant l’application du Contrat. L’Annonceur et la Société se défendront seules en leur nom et à leurs seuls frais dans toutes actions en contrefaçon éventuellement intentées contre elles par des tiers. L’Annonceur et la Société garantissent l’Influenceur contre tout recours d’éventuels tiers détenteurs de droits sur ces noms et logos et autres signes distinctifs.

 

La présente licence entre en vigueur entre les Parties au jour du démarrage de la Promotion et cessera de plein droit et sans formalité préalable au jour de la cessation de ce même acte. A compter de cette date, l’Influenceur s’interdit toute utilisation pour quelle que cause ce soit des noms et logos précités sur l’ensemble des pays francophones.

 

10.2 Protection du contenu de la Plateforme

 

La Société dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus de la Plateforme en ce compris notamment les logiciels, textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation de la Plateforme et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Eléments ».

 

L’ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. L’Influenceur ne peut donc modifier, copier, transmettre par email ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Eléments sans autorisation expresse et écrite de la Société.

 

Toute représentation, reproduction, adaptation, diffusion, publication, utilisation et/ou traduction non autorisée des éléments de la Plateforme est passible de poursuite en contrefaçon sur le fondement des dispositions des articles L.335-2 et suivants ainsi que L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

10.3 Protection de la Promotion faite par l’Influenceur

 

L’Annonceur peut, pendant la durée de la Campagne, partager les publications de Promotion réalisées par l’Influenceur. A l’issue de la Campagne ces exploitations devront cesser.

L’Influenceur autorise expressément la Société à utiliser gratuitement, en tout ou partie et sans restriction de temps et d’espace, son image (vidéos et photographies) et tout élément de sa personnalité (nom, prénom, pseudonyme) pour faire la Promotion à des fins commerciales de ses Services, de l’Influenceur, des Campagnes  et ce par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, pour tous supports et pour un nombre illimité sur l’ensemble des pays francophones.

 

Article 11 – Résiliation

 

11.1 L’Influenceur peut supprimer son Compte à tout moment et sans avoir à en justifier. La Société s’engage à supprimer le Compte dans un délai de un (1) mois à compter de la demande de l’Influenceur.

 

Toute demande de résiliation doit être adressée à : contact@influsion.fr

 

L’Influenceur doit s’assurer au préalable que toutes ses rémunérations lui ont été dûment versées. Une fois la suppression du Compte effectuée, l’Influenceur perd ses droits sur toutes les rémunérations qui n’auraient pas été réclamées.

 

11.2 La Société se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, toute connexion avec un Compte appartenant à un Utilisateur qui aurait commis des violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU.

 

L’Utilisateur reconnaît expressément que la Société peut, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis sur la Plateforme et ce, sans avoir à en justifier.

 

Article 12 – Données Personnelles

 

Dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, la Société est amenée à traiter des informations concernant l’Influenceur personne physique ou les représentants de l’Influenceur personne morale et de l’Annonceur. Ce traitement s’effectue dans les conditions explicitées au sein de la Charte pour la Protection des Données de la Société que l’Influenceur et l’Annonceur sont invités à consulter et accepter au moment de la création de leur compte. Des mentions spécifiques figurent, par ailleurs, sur chaque formulaire de collecte afin d’assurer à l’Influenceur et à l’Annonceur une information complète avant tout traitement de ses données. Il est précisé que dans le cadre de l’exécution des conditions générales d’utilisation, la Société sera nécessairement amenée à transmettre des données d’une Partie à l’autre Partie.

 

 

Article 13 – Indépendance juridique et économique

 

Les CGU sont exclusives de tout lien de subordination entre les Parties et régissent l’ensemble des rapports entre les Parties.

 

Ainsi les dispositions des CGU ne peuvent en aucun cas être interprétées comme créant une quelconque entreprise commune ou société entre les Parties, ni une quelconque filiale, ni un quelconque mandat, ni une quelconque solidarité, ni une quelconque relation d’association, d’agent commercial, de salariat ou toute autre relation similaire à celles-ci.

 

Article 14 – Droit applicable – litiges

 

Les CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation des CGU, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

 

Si, toutefois, aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’un courrier notifiant à l’autre partie l’existence d’un différend, d’une contestation, d’un litige, qui pourrait s’élever dans l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Si l’Influenceur bénéficie du statut de consommateur, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles de procédures civiles en vigueur.

 

L’obligation de respecter le délai ci-dessus n’est pas applicable aux procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. Pour ces procédures d’urgence ou conservatoires, compétence expresse est également attribuée au Tribunal de Nanterre.